Mon compte
Le contrat d’agent commercial
Une fois que vous aurez trouvé votre Agent Commercial et qu’il sera d’accord pour travailler avec vous et donc accepter ses services de commercialisation de vos produits et/ou services, présentez lui le contrat d’agent commercial.
Le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre (l’Agent Commercial – le mandataire) de la représenter pour l’accomplissement d’un acte juridique.
Le contrat est un document très important car il a pour rôle d’organiser la collaboration entre l’Agent Commercial et le Mandant. Il constitue un élément de preuve. Outre la définition des obligations respectives des parties, il doit mentionner au minimum les points suivants pour éviter toute contestation :
- La qualité d’Agent Commercial ou la référence aux articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code du Commerce,
- Le secteur et la clientèle pour lesquels le mandat est confié,
- Les produits faisant l’objet du mandat,
- Le taux de la rémunération,
- Les services fournis par l’Agent
- La rédaction d’un écrit est le gage indispensable de la sécurité des parties.
À noter : Pour avoir un contrat rédigé par des avocats spécialisés de la profession d’Agent Commercial, vous pouvez le commander sur le site de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux.
Avant toute démarche, nous vous invitons à vous rapprocher de votre chambre régionale.
